La justice fédérale refuse de libérer un homme condamné pour des abus sur enfants au terme de sa mesure thérapeutique.
Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours d’un homme auteur d’abus répétés sur des enfants. Mais il a refusé la libération immédiate qu’il réclamait à l’issue d’une mesure thérapeutique de cinq ans.
En septembre 2012, l’intéressé avait été condamné par la justice valaisanne à 11 ans et 8 mois de prison pour des actes d’ordre sexuel avec des enfants, des viols, des lésions corporelles simples et des menaces, notamment. L’exécution de la peine avait été suspendue en faveur d’une mesure thérapeutique stationnaire.
En novembre 2016, le Service de l’application des peines et mesures avait demandé la prolongation de ce traitement stationnaire. Le 23 octobre 2017, l’abuseur avait exigé sa libération immédiate. Il constatait que la mesure thérapeutique était échue le 19 septembre 2017 et qu’il n’y avait plus de motif justifiant son incarcération.
Le 27 octobre 2017, le Tribunal de l’application des peines et mesures avait prolongé la mesure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la demande de novembre 2016. Le recours du condamné contre cette prolongation avait été rejeté par le Tribunal cantonal.
Pas de motif d’incarcération
Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rappelle que la loi ne permet pas d’ordonner une prolongation provisoire d’une mesure thérapeutique stationnaire. La privation de liberté liée à un tel traitement s’élève au plus à cinq ans.
Si les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas remplies à cette échéance, la justice peut prononcer une nouvelle mesure pour une période de cinq ans maximum. Cette décision doit intervenir avant l’expiration de la première mesure.
Les juges de Mon Repos constatent que depuis le 20 septembre 2017, le recourant est détenu sans motif d’incarcération valable. Cependant, une telle lacune ne doit pas conduire forcément à une libération immédiate. Dans le cas présent, il s’agit d’une détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure menée contre une personne faisant l’objet d’un jugement définitif.
Il est prévisible que la privation de liberté sera maintenue à l’avenir, ajoutent les magistrats. En outre, le reliquat de la peine suspendue de 11 ans et 8 mois devra être exécuté. Le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours en renvoyant la décision contestée au Tribunal cantonal pour qu’il statue sur les frais, sur une indemnisation et sur la peine de sûreté ordonnée par le Tribunal de l’application des peines. (ats/nxp)
Source: 24heures
https://www.24heures.ch/suisse/abuseur-reste-prison-therapie/story/12872027
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